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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Nous ferons donc droit à cette demande et débouterons le défendeur de ses demandes.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 26/05/2025, date d'arrêt de l'activité ayant entrainé la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc37cdc6046d47ea0b47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6475ecdc6046d4783d8cc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

; En conséquence, Déboutera la SELARL EKIP, ès-qualités de liquidateur de la société STERCO BATIMENT de ses demandes, fins et conclusions ; Sur la demande reconventionnelle de la société ARARAT Fera

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SDH Fer avait acquis ces vingt wagons en Slovaquie, lieu de leur immatriculation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à 1 h porte fermée et vidé de ses clients La société L'[Etablissement 4] accuse la société MAJUNO de tenter de faire payer des travaux de rénovation de son établissement par l'entremise d'une procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a978cdc6046d47a4b068

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28f22cdc6046d47024c27

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et se fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d59acdc6046d475ab49e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GARAGE DE LA FERTE SARL.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e949cdc6046d4774a151

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f20dcdc6046d47daba55

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société LA FERME DU GREMONVAL (SARL) exerce une activité de vente de produits de boucherie et charcuterie sur les marchés fermiers depuis le 01/09/2023. Elle n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26511cdc6046d4761704f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 12/01/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fc8acdc6046d47b85cbf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21acccdc6046d47ba8bc8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22117cdc6046d47bb918d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27849cdc6046d47c31a83

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2920dcdc6046d47c53a6e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3986dcdc6046d47187b34

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 N° de rôle : 2025 007126 Prononcé pas sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025 Composition du tribunal à l'audience du 03/07/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ

Source officielle