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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
[O] n'en ait été informé ni ait donné son consentement. Ces actes, reproduisant numériquement la signature de M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4192cdc6046d475d1439
22 avril 2026
[T] [N] avait mis en location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société FLAC a donné en location gérance à la société L'ORANAISE un établissement qu'elle exploitait sur le [Adresse
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 26.03.2026 et notamment : que le gérant a émis
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
Signification : - SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [D] [Q] Copies. - Parquet - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [S] [B] R.G. : 2026038196 P.C.
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
rentabilité et une consommation excessive des ressources qui menacent la continuité de l'exploitation, * que le principal échec de gestion réside dans l'incapacité à ajuster les rémunérations de la gérance
69f07bafcdc6046d47d16898
Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL ABONDANCE représenté par Monsieur [Y] [H], gérant, assisté de Me FELIX, Avocat au Barreau de Toulouse, la SELARL [I] [F] prise en la personne
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Philippe KARCHER, Juge, M.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bac50cdc6046d472261e3
11 mai 2026
la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 04/03/2026 ont été signifiées à la société [Localité 1], et, par le même acte, il a été donné
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
[E] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [D] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que : Le solde du compte bancaire est créditeur au 28/03/2026
6a0f5137cdc6046d477b9ce2
12 mai 2026
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026, la société TF AUTO (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [R] [E], entendu, indique que le prévisionnel produit
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
Le 27 mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a consenti à la SARL 2S, un crédit pour un investissement d'un montant de 160.000,00 € sur une durée de 84 mois ; La Société 2S, dont Madame [R] [P] est la gérante
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
23 avril 2026
Cette assemblée a été ajournée par la gérance, qui a décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 27 avril 2026.
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
/2026 la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 20/01/2026 ont été signifiées à la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), et par le même acte, il a été donné
69f07c11cdc6046d47d16ff6
de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour activité principale le commerce d'alimentation générale ; * Co-gérant de la SAS NUMIDIS, inscrite au
6a049eadcdc6046d479ab4b9
Lors de l'audience du 07/05/2026 : Monsieur [Y] [U], gérant de la SARLu GO TRANSPORTS, assisté de Me Kiet NUGUYEN, avocat au barreau de Toulouse, en présence de Monsieur [W] [M], comptable salarié de
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