En garantie de ce prêt, M. [I] [G] et M. [T] [N] se sont portés cautions solidaires chacun dans la limite de 373 750 euros.

A l'appui d'un devis d'un montant de 6 354,00 euros TTC et de 1 250,00 euros TTC, le Propriétaire [U] entend déduire cette somme du solde du dépôt de garantie.

Toutefois, il appartient au tribunal de vérifier, au moment où il statue, que les offres réunissent effectivement l'ensemble des conditions légales et présentent des garanties suffisantes d'exécution,

S'agissant du maintien de la garantie de la CEGI, la copie du contrat figure bien en annexe de la convention de garantie de passif du 26 décembre 2011 mais la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] font

Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société FLORIS BEAUTE doit être autorisée afin de permettre le licenciement des salariés dans le délai de garantie de l'AGS.

dépannage et remorquage avec dépanneuse de véhicules légers Les opérations de chargement et de déchargement, les opérations de dépannage et remorquage avec dépanneuse de véhicules légers <3.5 tonnes, garage

ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit : * 7.988,71 € au titre du prêt n°08751658, compte tenu de l'intervention de BPI France en garantie

Cette garantie d'actif et de passif prévoit en son article 5 que le montant des sommes correspondant au compte courant pourra servir d'indemnisation au titre de cette garantie.

Le défendeur bien que présent à l'audience du 19 février 2026, n'a pas déposé de conclusions mais a déclaré qu'il est d'accord avec certaines factures mais qu'il existe des problèmes de garantie Sur ce

remboursement intervenant selon le tableau suivant : Annuité Date 1 23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5 23/04/2031 6 23/04/2032 7 23/04/2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 Garanties

remboursement intervenant selon le tableau suivant : Annuité Date 1 23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5 23/04/2031 6 23/04/2032 7 23/04/2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 Garanties

meubles et objets mobiliers garnissant les Locaux dans un garde-meubles que la société UNIK SPACES LTD désignera ou dans tel lieu au choix de la requérante, aux risques et frais du défendeur, et ce en garantie

constante admet que l'extension d'une expertise judiciaire à un tiers peut être ordonnée en référé dès lors qu'il existe un motif légitime à sa participation et que cette extension est nécessaire à la garantie

date du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment statué en ces termes : « Vu l'article L113-1 du Code des assurances, Déclare réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie

Par pli recommandé en date du 04 avril 2024, la société MUSCLE [Localité 1] 21 a mis en demeure la compagnie d'assurance AXA de bien vouloir accepter de prendre en charge le sinistre au titre de la garantie

En garantie du remboursement du prêt, la société a, le même jour, consenti à BCGE une déclaration de gage de compte d'instruments financiers détenus dans les livres de CORTAL CONSORS pour un montant de

A titre subsidiaire, Si le tribunal devait considérer que les engagements de cautions souscrits par Madame et Monsieur [S] à l'égard de la banque BNP PARIBAS en garantie du prêt souscrit par la société

de 558,12€ * Situation n° 2 du 23 novembre 2023, retenue de garantie de 970,79 €.