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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
OCTROYER à la société COREAL un délai de grâce de 12 mois pour s'acquitter de la somme de 35.194,47 € sollicitée par la société ALIMAK conformément aux douze lettres de change établies d'un montant de
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b83ccecdc6046d47dfe69e
7 avril 2025
pratiques commerciales ainsi que du cahier des charges sécurité visible sur https://www.exponantes/exposants/documentations » ; Que la société JJO & CIE avait accès aux conditions générales de vente grâce
AFFAIRE COURANTE
69c4084bcdc6046d47eb0938
15 octobre 2025
Elle exerce une activité d'accompagnement des entreprises dans l'augmentation de leurs ventes en ligne grâce à des expertises (publicité, influence, éditoriale) réalisées sous forme de consultation et
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à soutenir HST, FST et plus généralement les sociétés
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à financer les besoins intercalaires (notamment de frais
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
ne peut être apportée compte tenu de l'absence d'historique, mais l'engagement du dirigeant et de Monsieur [M] de mener à bout ce projet est crédible compte tenu des sommes déjà investies en travaux grâce
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
Par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société IBDEO SARL, exerçant une activité de création graphique et de sites internet
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
été validés par la société SCM qui savait que l'accompagnement proposé par Mme [G] était global et que la réalisation des supports était indissociable du travail de réflexion en amont de la charte graphique
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
Ordonner que soient mis à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN les frais liés à l'expertise judiciaire qu'elle sollicite à tort ; Recevoir la demande de délai de grâce
chambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
Débouter la société CYM (RCS PARIS 802 164 988) et Monsieur [J] [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LE TRIBUNAL ALLOUE, PAR EXCEPTIONNEL, DES DELAIS DE GRACE
Trib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
date du 29 septembre 2023 la société THERMO-BATI CONSEIL a mis en demeure la société SUD EST FACADE de lui régler la somme de 45 833,64 euros correspondant à des commissions sur des chantiers obtenus grâce
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
L'ouverture de la procédure et la période d'observation y attachée a permis aux Sociétés FORTITUDE SAS et SUROSE SAS, grâce à un bon niveau d'activité et charges de structures maitrisées, de renouer avec
Procédures collectives
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
société a su dégager sur la période d'observation un résultat positif à hauteur de 31 K€ arrêté au 28/02/25 confirmant le redressement opéré depuis l'ouverture de la procédure, résultat obtenu également grâce
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d430cdc6046d479b2aa9
21 janvier 2026
le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce
Chambre 2
69bd232ecdc6046d47501b30
28 janvier 2026
taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; Juger à défaut bien fondée la demande de Monsieur [E] [D] de bénéficier de délais de grâce
Procédure accélérée au fond
69c32fe5cdc6046d47d55867
13 janvier 2026
DETERMINER la mission de l'expert comme suit : * répondre à la question suivante « Le montant des prêts remboursés par la société AMETRV grâce au prix de cession des immeubles vendus par elle doit-il
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
ORDONNER le retrait des signes distinctifs, de l'enseigne, de l'identité visuelle et des éléments caractéristiques des marques, du concept, de l'identité visuelle, des recettes, produits et chartes graphiques
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
contractuels de [B] ; Condamner [B] à verser à [L] la somme forfaitaire de 10.000,00 € au titre de son préjudice moral, caractérisé par l'absence des résultats qu'elle espérait légitimement obtenir grâce
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
déclarer mal fondée, la demande de sursis à statuer formée par KHT TRANSPORTS, en conséquence, de la rejeter ; elle a maintenu l'ensemble de ses autres demandes ; en ce qui concerne la demande de délais de grâce
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
code de commerce Le tribunal relève que la SARL SWIMS a su pendant la période d'observation conserver la confiance de ses clients, négocier de nouveaux contrats et réduire ses charges, en particulier grâce
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