que l'action ainsi introduite est prescrite depuis le 18 avril 2021 À titre subsidiaire * JUGER que le Tribunal de Commerce de PARIS est incompétent territorialement pour connaître de cette affaire,

responsives régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société OGK Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger

DECIDER qu'il n'y aura pas lieu de rajouter aux intérêts contractuels les intérêts visés par l'article 1344-1 du code civil et de capitaliser encore 2 étages d'intérêts.

de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de : * Constater l'inexécution par la société SNS DECORATION de ses obligations contractuelles les liant à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ; * Juger

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

Contribution supplémentaire Apprentissage (> 250) Recouvert par l'URSSAF en 2023 » et le « Forfait social 20 % sur participation » ; * Rendre ses conclusions sur tous les points de désaccord dont il aura

il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SARL MATIERE GRISE CONSULTING nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux présents débats ; Juger

JUGER que l'expert aura pour mission de chiffrer les réparations strictement proportionnées aux désordres constatés.

Nous dirons que la société LES DELICES DE LA FETE SASU aura la charge de la provision.

Il y aura lieu de fixer à quatre mille (4 000) euros le montant de la provision à consigner.

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Marie JONEAUX et Jacques ISNARD Juges, Assistés de Julie

La société PATRIMMOGEST demande donc au Tribunal de Vu les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et 45 et suivants du code de procédure civile, Juger que le Tribunal de Commerce n'est pas compétent

1104, 1221 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 122 et 1416 du code de procédure civile, Vu les conditions générales du contrat, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * Juger

GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté

la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du code de la consommation, * Juger

que les actions engagées par [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM sont irrecevables pour être prescrites ; JUGER que les actions engagées par [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM sont irrecevables pour

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me ACIN Julie