Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le bailleur cessionnaire du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LES SAMEDIS JOLIS SAS signait, le 14 mars 2024, avec la société HAXE DIRECT SARL, fournisseur du matériel, et la société PREFILOC CAPITAL SAS, bailleur

le 8 juillet 2025.

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 13 juin 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LABELPAPET et a désigné la SCP

de Monsieur [L] des lieux, cette décision est désormais définitive ; * La situation comptable est très dégradée ; aucune comptabilité n'a été tenue régulièrement depuis la création de l'activité en juillet

Que ses difficultés proviennent d'un conflit avec son bailleur qui a obtenu une ordonnance du juge des référés le 9 avril 2026 condamnant SAS WF ISSY à lui payer par provision la somme de 74.745,14€.

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

La délivrance du matériel loué est intervenue le 2 juillet 2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023L00327 ENTRE : La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur

O] [I] sans qu'aucune réserve n'ait été émise ; que la signature du procès-verbal de réception et conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur

Un procès-verbal de livraison a été signé le 16 juillet 2022 entre la société ENRICO DENIS ET FILS et la société I-PRINT BUSINESS SOLUTIONS.

Par un second bail en date du 5 avril 2023, la même société a pris à bail un second local situé [Adresse 3] à [Localité 1].

, * une indemnité mensuelle de 50 % du dernier loyer entre la date de résiliation fautive du bail et l'arrivée d'un nouveau preneur, * une indemnisation du bailleur pour les coûts de relocation après

Judiciaire a lancé un appel d'offres dont la date limite de dépôt a été fixée au 11 juillet 2025 à midi.

Le 6 juillet 2020, le véhicule était revendu à hauteur de 16 666,67 EUR HT par la Société d'huissiers de justice MONNET. Le 21 juillet 2020, la SA MERCEDES FINANCIAL par [B] en informait M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : G0002021 N° PCL : 2025J00754 N° RG :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : L0003049 N° PCL : 2025J00755 N° RG :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : T0001802 N° PCL : 2025J00758 N° RG :