Par acte du 6 juillet 2020, la banque lui a consenti un prêt garanti par l'État d'un montant de 50 000 euros, dont les modalités ont été modifiées par avenant du 12 juillet 2021.

Cette affaire a été renvoyée à l'audience du Juge Chargé d'instruire l'affaire du 3 juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

et 33,47 € au titre des frais de greffe.

Un virement a été enregistré le 02 juin 2025 d'un montant de 2.783,66 €. Le solde restant dû d'élève à 36.699,67 €.

Dans le cas contraire, elle demande à titre subsidiaire que les frais et intérêts de retard soient déduits du remboursement.

compter du 28 avril2025, * Condamner Monsieur [Q] à payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice subi, * Condamner Monsieur [Q] à payer à la Société [M] la somme de 3.000 euros au titre des frais

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : Billet électronique, Factures de frais engagés, Pièce d'identité, Courrier du 10 juin 2024 de la société D&N Associés, Mise

CONDAMNER Monsieur [B] à payer les dépens en ce compris ceux les frais de greffe et de commissaire de justice exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer : 31,80 € au titre des frais de

Les échéances ne sont plus réglées depuis juin 2024.

annexes (relogement, frais d'expertise, etc

REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR [Adresse 1] comparant par DROITFIL – Me Véronique JULLIEN

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juillet 2025 et l'affaire a été retenue lors de cette audience.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Le véhicule a été livré par le garage CGA [Localité 1] concessionnaire [W] à [Localité 2] à la société BNB PLUS le 16 juin 2021, et l'échéancier a été transmis par [Z] le juin 2021.

Postérieurement à ces décisions, la société GROUPE BIOS a adressé de nouveaux courriers à Monsieur [G] [A], notamment en dates des 12 juillet 2024 et 21 juillet 2025, visant à la mise en œuvre de la promesse

[L] [W], Fixe au 29 juillet 2025 la cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS Il serait inéquitable de laisser à la charge de la liquidation les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance.

en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2494 euros au titre de cotisations et majorations de retard sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais