AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10f0fccdc6046d47a0f85f
21 mai 2026
21 mai 2026
La société ELIPCE considère par ailleurs qu'aucune exception d'inexécution ne saurait lui être opposée dans la mesure où d'une part la société ARISKAN opère une confusion entre le lot 2 sur lequel la société
Source officiellePage 15 sur 19
Chambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour la SELAS Pharmacie DECAPE SELAS PHARMACIE DECAPE rappelle le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.
Source officielle