AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f78b9ecdc6046d477a401f
20 avril 2026
20 avril 2026
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2eafcdc6046d475b8636
23 avril 2026
23 avril 2026
Lors de l'audience du 14/04/2026 Madame [K] [S] ([O]) n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Source officielle