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dire et juger que la société CONDOMNIUM est bien fondée et recevable en ses demandes ; et * Déboutant la société AB IMMO51 de tous moyens, toutes demandes et toutes prétentions contraires ; In limine litis

société CHARPENTE CENOMANE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * De condamner la société [J] aux dépens de la présente instance ; POUR LA DEFENDERESSE, la société [J] SA : IN LIMINE LITIS

ses dernières conclusions en réponse n°2 déposées le 3 avril 2025 de : Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, et 1119 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat In limine litis

In limine litis, à titre principal, sur l'exception d'incompétence, Elle se fonde sur la clause attributive de compétence contenue dans l'annexe de l'acte d'engagement signé le 2 août 2021, pour invoquer

IN LIMINE LITIS SE DÉCLARER incompétent et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant un tribunal arbitral à Londres constitué selon les règles prévues par le contrat d'affrètement du navire « ESMERALDA

DECLARATIONS : In limine litis, La SARL TELENET soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [K] [O].

conclusions récapitulatives déposées à notre du 15 janvier 2026, [Q] nous demande de : Vu les articles 378 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2321 et suivants du code civil, In limine litis

ALPES a assigné la SCI [G] en vue d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 4.935 € à titre principal, devant la juridiction commerciale de [Localité 1] ; Attendu que la SCI [G], in limine litis

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

IMMO DE FRANCE NORMANDIE, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société GLOBAL SECURITY SERVICES aux entiers dépens SUR CE : In limine litis

Au soutien de ses demandes, la société COCOON 6 expose que : In limine litis, la société COCOON 6 plaide l'incompétence du tribunal de commerce puisqu'elle est une société civile qui ne peut donc être

[J] [H] accepte l'exception d'incompétence soulevée in limine litis.

Président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant ; Sur le fond de l'opposition * Sur la demande de nullité de la requête en injonction de payer AGENCE CASINCA IMMOBILIER soulève, in limine litis

In limine litis, ENEDIS rappelle l'article 42-1 du Code de procédure civile qui dispose que : « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Dans leurs conclusions, Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] demandent au Tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, In limine litis

les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces du dossier en particulier la requête du 7 février 2025 et les ordonnances du 18 et 25 février 2025, IN LIMINE LITIS

ORDONNER le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal judiciaire statuant au fond ; RESERVER les dépens ; Défendeur : Maître Guilhem VERGNET représentant la Société NOVAPAGE demande, in limine litis