l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD

Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.

de : « La société a pour objet en France et dans tous pays : la formation de tout personnel d'entreprises dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et des accidents du travail et des maladies

conserver ses effectifs en raison d'une forte concurrence au sein du secteur, que la situation est également préoccupante au sein du garage poids lourds où près de la moitié des salariés sont en arrêt maladie

La Caisse Primaire d'assurance Maladie de Seine et Marne, en qualité de contrôleur, s'est fait représenter à l'audience par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocate au barreau de Paris, au titre d'une intervention

Malgré de nombreuses relances entre mai et octobre 2022, il restait devoir 17 246,24 € à la date de la mise en demeure du 27 octobre 2022.

chambre du conseil du 06.10.2025 Lors de cette audience, le dirigeant, a rappelé que l'origine des difficultés était liée à une trésorerie insuffisante, une baisse d'activité et un associé en arrêt maladie

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M.

Malgré une relocalisation dans une boutique plus petite, la rentabilité ne permet plus de poursuivre l'activité. Le passif s'élève à la somme de 41.927,00 € pour un actif évalué à 11.500,00 €.

l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD

privilégiés de liquidation judiciaire Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD

Hervé DUMOUCEL, Mme Caroline MAILLARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025.

Monsieur [W] [J] et monsieur [K] [F], dirigeants de la SAS ARAS ALLIANCE & CO, assistés de maître [S] [Y], indiquent que leurs difficultés sont liées au retard dans la facturation en raison de l'arrêt maladie

Négoce de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ainsi que les produits hors médicaments, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] a été déclarée en REDRESSEMENT