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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a118e5acdc6046d47ac0314
18 mai 2026
N° de Rôle : 2026L01074 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Trib. de Commerce
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse
Chambre 03
6a0f99e1cdc6046d478147e9
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
REFERE
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
[D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M.
chambre 1-20
6a0ea736cdc6046d47671ffe
4 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
6a0ea747cdc6046d47672140
6a0eee19cdc6046d476e0ada
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
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6a0eefe1cdc6046d476e4732
6a0eeeeecdc6046d476e1b25
6a0eef0ecdc6046d476e1dce
6a0eeffecdc6046d476e4952
6a0ef045cdc6046d476e4ebb
6a0eed91cdc6046d476e0113
6a0eede0cdc6046d476e067a
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6a0eefc1cdc6046d476e2ca5
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
en délibéré pour être prononcé par mise à disposition auprès du tribunal le 28 mai 2026, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure
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