BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

d'affaires de la société Car Concept Diffusion exploitant le site internet cartegrise.com tiré des prestations liées à l'obtention de carte grise ou à la modification de carte grise ; * Impact sur la marge

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Mme JOUIS Claudye : M.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : MME JOUIS CLAUDYE : M.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Μ. de GOUVION SAINT-CYR Marc : М.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : Μ. DE BOISDEFFRE JEAN : М.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Mme JOUIS Claudye : M.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : М. GALBRUN Jean-Yves : М.

LEVERRIER JEAN-MARC JUGES : М. DE BOISDEFFRE JEAN : Μ.

LEVERRIER Jean-Marc JUGES : М. de BOISDEFFRE Jean : М.

dont frais de greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATORZE CENTIMES TTC (89,14€), RETENU à l'audience publique du VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient Monsieur Marc

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.