AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
30 avril 2026
Néanmoins, le projet de plan de redressement permet d'assurer une sauvegarde de l'emploi supérieur à celui prévu dans le cadre des offres de reprise.
Source officiellePage 15 sur 30
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
3 avril 2025
Il rappelle en outre que la pérennité du plan est confortée par un apport de trésorerie de 50 000 euros.
Source officielle