Jean-Claude TISSIÉ, Juges assistés de Me Jean-Marc PRETAT, Greffier associé DEBATS Audience du 21/07/2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Franck EUVRARD, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 06/10/2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Romain LEMAIRE, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 05/01/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Jean-Yves PAPE, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 19/01/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Jean-Yves PAPE, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 19/01/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Romain LEMAIRE, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 05/01/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Jean-Yves PAPE, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé DEBATS Audience du 19/01/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une subrogation de justifier de sa qualité à agir.

jurisprudence mentionne que si le débiteur ne s'est engagé que vis-à-vis de celle-ci, mais pas vis-à-vis de l'établissement dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité

Le tribunal a constaté que les conclusions récapitulatives des demandeurs ne comportaient plus aucune demande à l'égard de ce dernier, prenant acte ainsi de l'abandon de ces prétentions.

jugé que « S'agissant d'un litige opposant des parties dont au moins l'une d'elles n'est ni commerçante, ni engagée commercialement, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1231-6 et 1343-2 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, et produit aux débats : Extrait

à l'exécution de ces prestations.

Les prestations proposées par la société GROUPE [K] sont les suivantes : * Le remplacement de tout vitrage automobile existant, * L'intervention de techniciens à domicile, au travail, ou en centre UNI

greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce de matériaux de construction sous l'enseigne SOCOBOS, se prévaut

[N] des dommages et intérêts d'un montant égal aux condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de l'engagement de caution dont elle se prévaut.

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes mesures raisonnables, précisant que le seul instrument de paiement en cause est le formulaire d'ordre

plaidant : Me Nicolas MENAGE DEMANDEUR SAS UTILEO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Lara BAKHOS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURES La société [R] [N] est une société spécialisée dans la prestation