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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
69a42af3cdc6046d4722cc68
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
69bf4900cdc6046d477fb362
15 octobre 2025
Chambre 12
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
14 janvier 2026
chambre 01
69bf717ecdc6046d47825086
26 janvier 2026
Trib. de Commerce
69f33d97cdc6046d4713ed93
28 avril 2026
suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
69f33dc4cdc6046d4713f0f2
69f33dfdcdc6046d4713f57b
69e31ab1cdc6046d47a81ffa
16 janvier 2025
suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert-comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
69e32125cdc6046d47a88bd7
1 juillet 2025
69e32816cdc6046d47a9017a
21 janvier 2025
69e32d3fcdc6046d47a959c6
69e32d77cdc6046d47a95d62
69e391a0cdc6046d47afef8c
1 avril 2025
69e3b079cdc6046d47b23b09
69e3bff1cdc6046d47b41158
69e3d812cdc6046d47b8c866
8 juillet 2025
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