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612053207 Etablissement(s) - RCS Cannes - RCS Bobigny - RCS Nice - RCS Troyes - RCS Bourges - RCS Brest - RCS Toulouse - RCS Bordeaux - RCS Montpellier - RCS Rennes - RCS Tours - RCS Grenoble - RCS Reims

Représenté par l'Avocat plaidant : SCP DGK AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Dijon Représenté par l'Avocat postulant : Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Madame

[I] [N] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 années compte tenu notamment des réitérations de M. [I] [N].

Condamner la SCI [Adresse 4] au paiement de la somme de 43 843,38 € au titre du solde de son décompte général définitif, Condamner la SCI DU PARC DES MAZIERES au paiement des intérêts de retard au taux REFI

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AGIR PROMOTION s'engageait à rembourser à la SAS IMO la somme de 150 000€ correspondant aux frais déjà investis par cette dernière dans l'opération et ce dans un délai de 18 mois à compter de la réitération

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totale de 218 213,69 € se décomposant comme suit : * 213.437,16 € au titre de la créance principal, facture n°2155.0.0068000806 * 4 736,53 € (somme à parfaire) au titre des intérêts moratoires au taux REFI

Le Repreneur fera son affaire personnelle avec ladite société de la résolution de cette problématique lors de la réitération de la vente immobilière.

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La réitération, le 6 septembre 2021, de l'annonce d'une mise en concurrence de RP By C&O non plus.

Cette relation est justifiée par les factures émises, les règlements correspondants (Pièces n°7 à n°17), les échanges de mails (Pièces n°5 et n°6) et un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 12 février

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sous le n° 329 769 86, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Demanderesse à l'opposition, comparante par Maître Antonio DA COSTA, de la SELARL DA COSTA DOS REIS

, au règlement de copropriété, aux autorisations de travaux et à la déclaration d'exploitation (pièce n° 7 en demande); Qu'en date du 30 juin 2022, les parties ont respectivement signé l'acte de réitération