AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55aa8cdc6046d47d6ee8d
16 avril 2026
16 avril 2026
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigne r, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom
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Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55b12cdc6046d47d6f69d
16 avril 2026
16 avril 2026
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom
Source officielle