CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df151dcdc6046d4746ab81
10 octobre 2025
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ; Par second
69df172acdc6046d4746cc2d
69df173bcdc6046d4746cd27
CHAMBRE 06
69df1efccdc6046d4747b287
23 janvier 2026
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
69df2821cdc6046d4748961a
10 avril 2026
Par second jugement en date du 6 juin 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 11 octobre 2025 en vue de l'élaboration
69df3201cdc6046d47498f89
Chambre 07
69f2dd43cdc6046d470b75b6
28 avril 2026
entendu ses dernières observations déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, en application du second
CHAMBRE DU CONSEIL
69e9e5a2cdc6046d473c43d0
15 avril 2026
Travaux d'isolation travaux de revêtements de sols et murs, travaux d'élagage, travaux de second oeuvre dans le bâtiment [Adresse 2] 842 773 400 RCS DAX COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL Liquidateur:
69ef6ebdcdc6046d47b82b53
24 avril 2026
69ef6ececdc6046d47b82cd1
69ef6edfcdc6046d47b82e83
Par second jugement en date du 4 juillet 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 19 novembre 2025 en vue de l'élaboration
Chambre 8
69a21bf9cdc6046d47f98e86
9 janvier 2025
Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.
69c98a82cdc6046d4770387b
22 janvier 2026
ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [F] ET FILS (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'isolation par extérieur façade maçonnerie tous travaux second
Trib. de Commerce
69ca5cbbcdc6046d47808bd1
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
69e379e5cdc6046d47ae5707
17 avril 2026
69e37a1fcdc6046d47ae5ab8
69e37a30cdc6046d47ae5bd8
69e37a41cdc6046d47ae5ccf
69e37a52cdc6046d47ae5e08
Page 15 sur 159