N° de Registre du Commerce 9301: 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845 Représentants Légaux : M.

Eddie BOHBOT, Mme Valérie COURAU-DON, Juges.

1DE/06/40/51/39* Copies : -SA EBIZCUSS.COM -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-Luc GAILHAC Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

THOMAS Emmanuel Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Frais de greffe liquidés à la somme de 78.68 € Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal

Elle a indiqué que la valorisation des parts de la société est cours, que cette dernière possède deux autres sociétés.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01023 LE 26 mai 2026 , A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Valérie

L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [N] [A] représentant légal

* Sur le fond Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés PAGE 3 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'aux termes de l'article 9 du CPC, il incombe

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin. Délibéré le 5 mars 2024 par les mêmes juges.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025057450 17/10/2025 ENTRE : SAS GB RETAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 983840315 Partie demanderesse : comparant par Me Éric FONTAINE Avocat au Barreau du Val

: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 819642166 / N° de Gestion : 2016 B 3622 Représentant Légal : M.

: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 909525065 / N° de Gestion : 2022 B 881 Représentant Légal : M.

: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 920465663 / N° de Gestion : 2022 B 11741 Représentant Légal : M.

: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 401956917 / N° de Gestion : 2022 B 7638 Représentant Légal : M.

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