[K] [R] [Q] [D], demeurant 2 Clos du Fruitier 59840 Lompret, absent, comparant par Me Etienne Charbonnel de la S.E.L.A.R.L.

Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004477 AFFAIRE : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N°RCS 505 297 945 2008 B 713 peinture en bâtiment peinture A L'ancienne

* Les cotisations les plus anciennes remontent au 4 ème trimestre 2019. * Un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 14/10/2025.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

a réalisé un chiffre d'affaires en forte hausse par rapport à l'ancien exploitant se traduisant par un bénéfice net de 49 326 €.

Elle prétend que l'article 1256 du Code civil invoqué par le demandeur est abrogé depuis 2016, qu'ainsi l'imputation d'un paiement sur la dette la plus ancienne ne vaut qu'en l'absence de choix du débiteur

[U] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL DM GROUP CONFORT BATIMENT, absent.

[Q] [O], [Adresse 2], absent.

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête

A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

Mais, elle reste silencieuse sur l'absence de grille tarifaire au sein des conditions générales de location.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00332 N° PC : 2026J00341 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F890 Numéro de Procédure collective : 2026RJ282 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 11 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES demande au tribunal de : Vu l'ancien article 2288

La société [Q] : Elle motive son opposition, effectuée par courrier daté du 12 janvier 2024 (en réalité 2025) adressé par Monsieur [J] [M], agissant en qualité d'ancien représentant légal, par l'absence

II- PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE Deux offres de reprises ont été déposées.

A ces audiences seul le demandeur comparaît, les défendeurs sont absents et personne ne se présente pour eux.