Elle rappelle avoir obtenu une ordonnance portant injonction de payer du tribunal mixte de commerce de Saint Denis et s'être vue contrainte de procéder à des actes d'exécution, en l'absence de paiement

Le tribunal relèvera que l'opposition n'a été formée par Monsieur [B] [S] que le 9 février 2024, soit plus d'un mois après la mesure d'exécution tendant à rendre indisponible ses biens, soit le 30 janvier

En l'absence d'une « opposition à injonction de payer », une saisie attribution était diligentée le 28 février 2024. Le 26 mars 2024 que la Société PARICI formait opposition à cette ordonnance.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'en l'absence de nouvelles dettes et avec le maintien d'une trésorerie positive rien ne s'oppose à la poursuite de la période

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 juillet 2024.

: Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer du 14.03.2023 a été signifiée à la [Adresse 2] par acte de commissaire de justice en date du 25.08.2023 * la SOCIETE DU PARC a formé opposition

traités ces dernières années, aux pièces comptables, et plus généralement à l'ensemble des documents techniques, administratifs (assurances, etc…) et comptables de la société, Monsieur [D] [S] s'est abstenu

Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société EXPANSIEL et les sociétés MMA, après avoir souligné les absences répétées de la partie demanderesse et le fait que cette dernière n'a communiqué aucune conclusion depuis 2022, ont demandé au

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe le 09 avril 2025, la société KEURK a formé opposition à cette ordonnance.

L'assignation formant l'opposition a été signifiée le 8/10/2025, soit dans le délai des trente jours.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir

Par courrier recommandé avec accusé de réception N° 3P 001 513 6667 3 expédié le 13 décembre 2024, la société VILAUMAG a formé opposition à cette ordonnance.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'opposition à injonction de payer : L'ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 13 avril 2023 ; L'opposition reçue au greffe

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Toutefois, le liquidateur ne rapporte pas la preuve que le débiteur s'est abstenu volon tairement de coopérer avec les organes de la procédure.

[D] [C], gérant de la société [C] ELEC (SARLU), prie de bien vouloir excuser son absence à l'audience de ce jour. A l'audience, Me [Q]F ROUHIER expose que si M.

le cas échéant, au renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu les délais de procédure, l'évolution de l'activité et l'absence de dettes nouvelles.