Il correspond au montant du passif déclaré (voir tableau supra).

Maître [M] [V] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.

La BANQUE CIC SUD OUEST déclare ses créances les 18 octobre 2022, 7 novembre 2022, 5 décembre 2022 et 14 février 2024, cette dernière déclaration demandant l'admission de sa créance au passif de la liquidation

de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n' était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce.

l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré

Maître [W] [H] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

de vaines poursuites et de déclaration de créance au passif de la société SSCV ETOILE [I], DEBOUTER la société SNEE de sa demande tendant à voir condamner la société LIFT PROMOTIONS au paiement de la

Maître [Q] [T] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré compte tenu de l'absence

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

grave affectant la gestion de la société NEOLYNK, portant sur : * la disparition et l'absence de traçabilité des actifs issus de l'activité de minage de cryptoactifs ; * la non-déclaration et la dissimulation

La société FACE AQUITAINE SAS a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès du mandataire judiciaire désigné, la SELARL PHILAE, le 23 mai 2024 à hauteur de la somme totale de 91.340,69 €.

Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [M] [E] [H] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, En l'absence

La SAS MBM était absent à l'audience.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [Z] [E] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte