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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Étant ici rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69b1e8c4cdc6046d4756a3a1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

notification de la décision à intervenir, Ordonner à la société [O] de cesser immédiatement tout agissement déloyal et parasitaire à l'encontre de la société ANTARES, le tout sous peine de verser des provisions

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ee4dcdc6046d47032405

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de contestation de la part de la débitrice caractérise l'absence de contestation sérieuse justifiant l'octroi d'une provision.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à 2.294.423,74 € (dont 693.535,00 euros à titre provisionnel).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés; * et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prévisions d'exploitation A ce jour, le candidat n'a fourni aucun compte d'exploitation prévisionnel, tant pour l'activité exploitée directement par la SAS BAYA GROUPE, que pour celles des 4 sociétés

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc49dcdc6046d47476d16

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* S'agissant des prévisions d'exploitation La SASU [J] [V] a établi un dossier prévisionnel sur les 5 premières années du plan.

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TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses conclusions en réponse, la SARL L.E.L demande de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu la jurisprudence constante en matière de référé -provision, Vu l'absence de preuve de la créance, l'absence

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TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme payée par la société ECE s'est donc révélée inférieure à la provision qu'elle a obtenue en référé, et qui lui a été précisément accordée « au titre de la réparation des désordres observés sur

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 6.000 €, à la charge de Monsieur [K] [Y], ès qualités de liquidateur de la société [K] [Y].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8b1cdc6046d47f36509

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient en outre que la société KGK a validé ce document en parfaite connaissance de cause, après réalisation des travaux, sans émettre de réserve ni solliciter de précision avant la réclamation

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

de progression ; Attendu que par courriel du 11 décembre 2019, le cédant a communiqué aux cessionnaires des documents que lui avait remis le jour même le cabinet XO Conseils, intitulés « Dossier prévisionnel

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TCOM

REFERE

69dfc93bcdc6046d4759592e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'absence de paiement et de réponse a conduit la société Branca Echafaudage à saisir notre juridiction en matière des référés.

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TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Par le Ministère public, qui requiert le renvoi de l'examen des offres de cession afin que les candidats puissent apporter les précisions requises par le tribunal.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il a été indiqué à Mme, [C] que le coût des travaux réparatoires ne pouvait être chiffré en l'absence de démontage et contrôle de la culasse moteur.

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de perception des anomalies par le capitaine, De l'absence d'utilisation du moteur tribord. » En l'espèce, nous relevons que Les parties ne contestent pas l'existence des désordres et ne sont pas en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f476c7cdc6046d47322427

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47719cdc6046d473229ab

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat

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