* Le moyen soulevé en défense tendant à soutenir la notion de force majeure devra être rejeté, puisque les vols de marchandises avec détournement au moyen d'usurpations d'identités sur une bourse de

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

Elle conteste la régularité de résiliation du contrat au motif que la lettre de mise en demeure adressée ne lui serait jamais parvenue.

Le tribunal déboutera la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de sa prétention contraire.

Cette offre n'a pas été acceptée.

qu'AGCS est tiers au contrat liant ATR et Derichebourg et au cahier des charges y relatif, * Constater qu'Onet ne rapporte pas la preuve qu'AGCS détient les documents précités, * Constater qu'AGCS n'a

DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures déposées et reprises lors de l'audience.

MOYENS DES PARTIES Pour la société SYNELVA COLLECTIVITÉ La créance de la société SAS SYNELVA COLLECTIVITÉ n'est pas contestée ni contestable.

Force est de constater que la société ROCCA NAVIGATION n'apporte aucune preuve de la nécessité des travaux supplémentaires qu'elle revendique.

La société DICSIT ALLIANCE, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté ces demandes par courrier du 11 juillet 2024, soutenant notamment que le remboursement du prix des compresseurs avait été accepté

Une période d'essai payante de quatre semaines était prévue, après laquelle AMG a confirmé son acceptation du contrat.

, Monsieur [E] [O] a immédiatement accepté.

de location au contrat-cadre de 2018 ; * En conséquence, et contrairement à ce que prétend Citycare, les dispositions contractuelles du contrat-cadre de 2014 sont applicables au contrat de location,

lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit

formées par Bateg.

formées par Bateg.

Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte

concernent ses rapports de droit avec la société [Etablissement 1], que le tribunal de commerce de Bordeaux n'était pas le juge du contrat, et qu'il ne pouvait donc se prononcer (même sous forme de prise

DE CAUSE la société Hexatel ; A titre subsidiaire : JUGER que le principe de la demande de provision formée contre la société Hexatel souffre de plusieurs « contestations sérieuses » ; JUGER que le