A] [O] soulève l'absence de pouvoir de son époux signataire du contrat litigieux pour l'engager valablement dans des liens contractuels ; Attendu cependant que Monsieur [D] signataire du contrat a accepté

relevons que les mots clés se rapportent au crédit-vendeur accordé par CMG à ESG PR1, à l'acte de cautionnement signé par ESG France, ainsi qu'aux actifs détenus par ESG France au regard desquels CMG a accepté

n°261/2004 précise que : … De telles circonstances peuvent notamment se produire en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques

Le devis a été accepté le 14/02/2024, puis une facture a été émise le 24/02/2024 indiquant un acompte de 7 000€.

Cependant, l'offre restait assortie de deux conditions suspensives : l'une liée à l'acceptation de mainlevée du créancier gagiste et l'autre à l'absence de survenance d'un évènement significatif défavorable

Sous la contrainte, elle a été obligée d'accepter l'offre de la famille [C].

exception d'inexécution ne peut être invoquée utilement par la défenderesse dans la mesure où il a été démontré ci-avant que les travaux de couverture réalisés par la société COUVERTURE 44 ont été accepté

l'informant qu'une campagne de rappel est organisée pour certains véhicules Jeep, [Localité 5] Cherokee produits entre 2014 et 2020, incluant le véhicule de la société, [E], le courrier indique un risque

Sur la durée du plan, le point bas de trésorerie est estimé à 99 k€, en 2026 et après paiement de l'annuité du plan, de sorte qu'en l'état aucun risque d'impasse de trésorerie n'est identifié.

La défenderesse, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, a même accepté l'insertion d'un paragraphe demandé par la société [Localité 1] [Z] SARL selon lequel le vendeur déclare qu'il sera

La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES répond : L'article 1792-6 du code civil dit que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

On comprend alors mal pourquoi la société [P] aurait dans le même temps: * accepté d'intervenir afin de lever la réserve 153; * mais refusé toute reprise du désordre exprimé sur la réserve 24.

En milieu d'année 2023, la société EUROMATIC mettait en place une nouvelle politique tarifaire nationale fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires, acceptée par la société [H].

Néanmoins, la garantie d'AXA est acquise car GCP a souscrit auprès d'AXA une assurance dommages aux biens ; rien ne sert pour AXA de soutenir que la clause d'exclusion dont elle se prévaut aurait été acceptée

des holdings, * Le débouter de ses demandes subsidiaire et très subsidiaire pour les motifs sus développés, * Dire n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement à intervenir, compte tenu du risque

mai 2025 aux termes de laquelle elle entend donner mainlevée du nantissement pris en sa faveur sur le fonds de commerce de la société LDMT, dans l'hypothèse où la présente offre de reprise serait acceptée

Elle invoque les articles 1710, 1711 et 1779 du code civil ainsi que la norme NFP03-001, stipulant que le contrat est conclu par l'acceptation du devis et du paiement de l'acompte par le maître de l'ouvrage

La consultation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ,([Localité 4]) approuvé par arrêté du 25 juin 1980, modifié et complété