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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
Certains baux ne sont pas rentables avec des revenus inférieurs à la charge du bail ou conclus à un prix excessif par rapport aux revenus dégagés.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
Le 15 novembre 2022, signature du protocole de cession d'actions.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
de 50 % des actions de la société ZENITUDE [Localité 3], tout en lui accordant une majorité absolue, (Le prix de l'action a été fixé à 3.50 €, les cédants n'ayant consenti aucune garantie d'actif ou de
Trib. de Commerce
6a0b84c0cdc6046d471fab29
13 mai 2026
GRENOBLE 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F937 Procédure 2026RJ347 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30f4cdc6046d475bb634
23 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL REVELO CYCLES, [Adresse 3], N° siren : 801 535 378 - N° gestion : 2014B01313 « Vente, réparation, entretien, achat de cycles, motocycles, accessoires
69c2a019cdc6046d47c67809
29 janvier 2026
gestion : 2018B04114 « Soins esthétiques, institut de beauté, bronzage, manucure, soin des pieds, maquillage, microblading, soins aux technologies modernes et vente de tous produits de beauté et accessoires
69f75d24cdc6046d47732c9d
23 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 11 avril 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SAS HOME'ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les
Chambre 2-4
69d7ad4bcdc6046d47a5ad7b
28 janvier 2026
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SARL à associé unique L.O.R Met fin à la mission de, commissaire à l'exécution
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b6327dcdc6046d47b7972d
9 juillet 2025
Qu'il est exposé que : "…Que le dirigeant a fait part à la Soussignée d'une impasse de trésorerie à bref délai dans la mesure où il fait face à une baisse importante d'activité.
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Aussi le tribunal, se retenant compétent matériellement et territorialement et n'identifiant aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de FRANFINANCE LOCATION
69ca5b43cdc6046d47807097
9 octobre 2025
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5512 Procédure 2025RJ1621 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021
Audience publique de vacation
69d820a9cdc6046d47b21380
7 janvier 2026
pour la durée restant à courir jusqu'à la décision à intervenir de la Cour d'appel de Paris, tout en ne pouvant, sauf accord préalable du Ministère Public, excéder 6 mois, * désigner Me [T] [U] aux fins
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
Désigne la SELARL [B] - [D] [T], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fond 1
69a64affcdc6046d474ff128
Parallèlement, le même jour, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE s'est engagée à l'égard de la société DE LAGE LANDEN LEASING dans le cadre d'un contrat de crédit-bail la liant sur vingt et un trimestres
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Il s'agit d'une société française spécialisée dans le commerce et l'e-commerce de prêt-à-porter, accessoires et objets de décoration avec une distribution omnicanale composée de 3 boutiques situées à [
chambre 01
69f1c263cdc6046d47f11ede
27 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [M] [L], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS ACTION
1ère chambre
69e7b5b6cdc6046d470cf671
6 janvier 2026
tribunal, une demande de redressement judiciaire : EURL [X] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de création, acquisition, exploitation de salons de coiffure, vente de produits et accessoires
69d4ff3acdc6046d476685c9
10 juillet 2025
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation
audience ordinaire
69e2ed56cdc6046d47a41147
20 janvier 2026
période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La société est régulièrement assurée pour l'exercice de son activité ; Les difficultés de la société résulteraient d'une baisse
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