* Les parties reconnaissent expressément que le présent accord est intervenu librement entre elles.

: La SELARL INTERBARREAUX AMMA AVOCATS, Représentée par Maître Emmanuelle MASSOL GRECET, Avocat au Barreau de Montpellier, demeurant, [Adresse 8], A assigné le 4 avril 2025 : La société ACEH 30 AGENCE

En cours de procédure, sous l'égide du Juge conciliateur, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord formalisé et signé le 07 janvier 2025, via un protocole d'accord dont la demanderesse

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d'un protocole d'accord transactionnel

GREFFIER RG 2024039252 19/09/2024 FNTRF · Institution KLESIA AGIRC-ARRCO, dont le siège social est 4 à 22, Marie-Georges Picquart 75017 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Justine CODJIA, avocat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 79 JUGEMENT du 10 octobre 2025 ENTRE : LA SAS PRIMAGAZ [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Christian HANUS, Avocat inscrit au Barreau de LILLE,

A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer.

PRODUCTIONS [Adresse 1] HOMOLOGATION DE TRANSACTION ENTRE : SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [B], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL FLECHE PRODUCTIONS, comparant par Me [N] [R], avocate

associé, A comparu : La Société de droit Allemend UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG [Adresse 1] Allemagne Demanderesse au référé, Concluant par ADVEN AARPI, représenté par maître Claire DERRENDINGER, avocat

[C] [X], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Maître Isabelle SERDECZNY MATHIEU Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I.

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [O] [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charlène LE FLOC'H, avocate

[I] de la cession de créance, sachant que ceux-ci sont représentés à l'instance par un avocat.

Page 2 sur 3 Par conclusions les parties nous informent qu'un accord est intervenu. Nous prendons acte de l'accord intervenu entre les parties.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 mai 2026 au cours de laquelle les parties ont déclaré qu'un accord était intervenu en cours de procédure.

(E1850) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Virginie TREHET Avocat (RPJ026319) ET : SCI [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 807431895 Partie défenderesse : assistée par

CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) MIDIREP SARL, [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, DEFENDEUR(S) : RG FRANCE SAS, [Adresse 2] représenté(e) par DUVERNE-HANACHOWICZ Marie, Avocat

au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de [N] [G] D'[T], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître PIRAS-MARCET François, Avocat au Barreau de

audit siège, Défenderesse comparant par Maître [G] [A] suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

le régime [N]- [R] de retraite complémentaire » (ci-après « accord [N]-[R] »).

CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00387 DEMANDEUR SAS [R] [M] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Charlotte HILDEBRAND, Avocate