ne dispose pas que le juge doit suppléer à la carence des parties en recalculant le montant de la facture, de sorte que cette demande sera déclarée infondée ; Attendu que l'article 1353 du code civil

En audience, l'Administrateur judiciaire a également indiqué que le dirigeant avait marqué son accord sur un provisionnement mensuel des annuités afin de lisser la dépense.

Dans le cadre de son exploitation agricole polycultures élevage, la famille [X] souhaitant valoriser les effluents de son troupeau de vaches allaitantes ainsi que ceux d'apporteurs agriculteurs, au travers

Le 28 août 2024, suivant courrier officiel la, société [E] [B] [C] via son conseil, interrogeait les parties adverses sur un éventuel règlement amiable du litige.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par : Me

résiduel de son engagement et sa faculté de résiliation.

€, montant dont le détail comptable apparait sur un extrait de son grand livre, mais le tribunal, dans l'impossibilité de réconcilier ce montant avec les conditions du contrat, le ramènera à 4x108x1,20

Le 30 août 2022, la société TRAMA VERDE, via son conseil, justifie son refus de réitérer la vente dans les conditions proposées par les consorts [S] par un dol consistant en la dissimulation d'un litige

Ce montant est à mettre en perspective avec la première offre déposée par le candidat, qui atteignait 290 000 euros.

avant la phase de réception des travaux et que la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP a bien reconnu la faute de son sous-traitant.

* fixer à partir des formules de détermination de prix figurant aux articles 2.2.4 et aux Annexes 2.2.4 et 2.2.4 (c) du Protocole d'accord le montant de la Tranche 2 telle que définie à l'article 2.2.4

Cette vente des vaches faite sans l'accord du propriétaire, monsieur [B] [C] a déposé le jour même une plainte auprès de la Gendarmerie.

A l'issue de l'audience, le juge, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport

DIRE qu'en cas de défaut de paiement d'un pacte à son échéance, le solde de la créance deviendra de plein droit immédiatement exigible sans autres formalités.

L'ATELIER CLUB [E] sous le numéro 904 938 073, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, Avocat Copie exécutoire délivrée le 07/01/2026 à Me Joëlle

[D] des condamnations prononcées à son encontre, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 12.000,00 €.

L'article 1216 du code civil dispose qu': « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2010, la société SARL [Adresse 5] a souscrit un nouveau prêt n°P0007806417 de 40.000,00 euros.

La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

De ce fait, l'accord entre M. [E] et M.