CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD à verser à la SAS GEOMETAL la somme de 135 203,32 euros au titre des mensualités de prêt dont elle s'est acquittée, à parfaire au

de mécanicien / maintenance, 1 poste de responsable technique, 1 poste de chef de culture, 6 postes de saisonniers en CDD à terme imprécis Le candidat a indiqué prendre à sa charge les congés payés acquis

Dans ses conclusions en réplique, la société MINOTERIE [Q] demande au Tribunal de : Accorder à la société MINOTERIE [Q] la possibilité de s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première

lui en allouer l'entier bénéfice, y ajoutant, ne pas être opposée aux délais de paiements sollicités, Maître [I] [J] intervenant pour la SAS TMB demande de lui accorder un délai de dix mois pour s'acquitter

DU MARAIS a fait assigner, par devant nous siégeant en l'état de référé, la SA SOCANOR, afin de désigner un expert concernant un véhicule de marque ADRIA Twin Plus 540 SP Citroën Jumper 2.2 140 ch, acquis

La SA BOA CONCEPT propose la reprise des droits à congés payés et rémunérations différées acquis par les salariés depuis l'ouverture de la procédure collective mais rejette la reprise des droits acquis

Sur ce, Sur la demande de délais La partie défenderesse qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter.

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété (…).

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Constater que la SAS PBR ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

Nous relevons que l'Association MAG JEUNES LGBT + reconnaît la dette et sollicite 24 mois de délais pour s'en acquitter.

Cette société a été créée pour l'acquisition des fonds de commerce [Adresse 3] et [Adresse 4], appartenant respectivement à la société Run Night et à la société [Localité 4] Duplex, toutes deux détenues

pièces versées aux débats par LEASECOM corroborent ses allégations, et que le matériel loué, a bien été réceptionné sans restriction ni réserve en date du 23 mai 2022 (pièce n°2), et que LEASECOM a acquis

[M] [Z], a acquis le 21 juin 2017 auprès de la société TESLA France, ci-après TESLA, un véhicule de la marque TESLA modèle X, financé en location avec option d'achat (LOA) par la SNC NATIOCREDIMURS.

La société SAS TRANSVINS a fait l'acquisition auprès du, [W], [Q] de 230 hectolitres de vin « IGP PAYS D'OC- SYRAH, [Localité 4] » au prix de 80 euros par hectolitre.

Cependant, si l'article 2308 ouvre une action personnelle et directe à la caution qui a réglé tout ou partie de la dette contre le débiteur principal, la SOCAMA, ayant acquitté la dette en sa qualité de

Elle conclut et demande au juge au visa des articles 1343-5 du Code civil et 700 du CPC de : ACCORDER des délais de paiement à la société HERVIGAULT [A] de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues ; par

en paiement, Attendu qu'en cours d'instance, un accord est intervenu entre les parties, par lequel la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG accepte que la SAS TRANSPORTS [L] s'acquitte

pour le défendeur, FAP AUTOMOBILE EURL : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 16 septembre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 1 er février 2024, la société FAP AUTOMOBILE faisait l'acquisition