PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS Amara Net Zero France [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Valère GAUSSEN, avocat DEFENDEUR : EURL [I] [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit

SUR CE : Sur la recevabilité de l'action de la société MADDALON [J] : La société TECHNIQUE ET PROMOTION IMMOBILIERE soulève l'irrecevabilité de l'action de la société MADDALON [J], au motif que cette

. : 2024004061 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Maître [W] [H], ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS POP BURGER FRANCE [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS POP

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

* l'actif s'élève à 4 703 123,04 euros dont 149 049,60 euros disponibles.

Contrairement à ce que soutient Monsieur [E], l'action présentée par la SA CGL n'encourt pas la prescription puisque le délai de forclusion a expiré en juillet 2024 et que l'acte introductif d'instance

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SA, [Adresse 3], comparaissant par Maître Willy LEDANOIS, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Christophe LAVERGNE, Avocat au Barreau de Paris, associé de la SCP RAFFIN & Associés, Avocats

Le 24 octobre 2022, les parties ont signé un protocole de cession de parts sociales pour un montant de 750 000 euros.

En conséquence, * Juger que le Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME est compétent pour connaître du présent litige.

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

Déclarer l'action recevable.

A l'audience du 12 mars 2026, les parties sont présentes.

LES MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

1] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION PARTIE(S) EN DEMANDE M.C.S.

* l'actif s'élève à 137 835,00 euros dont 6 746,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur [Localité 2].

, la SAS ST SANTE TELECOMS, de seconde part, et la SAS COMPEA, de troisième part.

Le tribunal dira l'action de ESS régulière, recevable et qu'elle dispose d'un intérêt pour agir.