[O] se traduit par ses diverses prises de position (refus de voter la dissolution amiable de la société, proposition de racheter les actions détenues par M.

L'ordonnance prévoit également l'exclusion des documents identifiées comme personnels, privés ou confidentiels, avec vérification préalable par les commissaires de justices.

BATIMENT (SCP) - [Adresse 11] SELARL AJC, prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société I.M.Y.

A défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective ouverte contre la société B.E.A.R, la BANQUE POPULAIRE DU SUD aurait fait perdre le recours subrogatoire de Monsieur [I] contre la société

[H] a pris l'initiative de la présente procédure.

en compte, Des retenues appliquées pour un montant de 1 028 994,75 €, Des pénalités s'élevant à la somme de 2 520 000,00 €, Des réclamations de hausse de prix non prise en compte, Soit un décompte inscrivant

menée contre elle par M COMM est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

réputée non écrite, étant donné qu'elle ne fait que limiter la responsabilité, et ne l'exclut pas

Ceux-ci devaient faire leur affaire des diligences à mener pour que Monsieur [R] régularise son acte de prise en charge de la caution.

Par acte sous seing privé en date du 14 août 2014, Monsieur [N] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société [M] à hauteur de la somme de SOIXANTE SIX MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, signifié à personne morale, M.

Or, le tribunal relève, tout d'abord, que l'opération de rachat d'actions s'est faite en décembre 2015 non pas à la valeur nominale de 15 € mais au prix de 16,5 € par part sociale.

, * La SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [S] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Le droit au nom implique celui de le protéger contre toute usurpation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L01559 N° PCL : 2024J00367 SELARL JSA prise en la personne de Me [P] [F] contre [G] [A] [T] Jugement

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

DIT et JUGE que le second cautionnement pris en date du 08 Novembre 2023 est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de Monsieur [E] [R].

Mensualité de 8.302,35 €TTC le 20 janvier 2025 Compte tenu de la législation en vigueur LCB-FT destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est expressément

Sur la base du rapport remis, le tribunal reconnait la responsabilité des sociétés mises en cause.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, demandant