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310 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

le tracteur au siège de la société [Adresse 8] à ses frais dans le délai de 15 jours suivants le remboursement du prix d'achat sous la même astreinte ; Se réserver la compétence de liquider l'astreinte

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette obligation perdure tout au long de l'exécution du contrat et est assortie d'une obligation de mise en garde.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

FOLL, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, La société ALTRAD SAINT DENIS, société anonyme, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 338 053 739 et dont le siège social est sis 16 Avenue de la Gardie

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

numéro 408 024 578 Partie demanderesse : comparant par l'AARPI MONCEY AVOCATS, agissant par Maître Philippe LAUZERAL Avocat (L265) ET : 1) SAS SCALABLE GRAPHICS, dont le siège social est 266 rue de la Gare

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société DILIGENCE SOFTWARE a coupé les accès à la solution, sans l'en avertir, alors qu'elle poursuivait son utilisation dans le cadre de la phase de test.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Du 1 er janvier 2023 au 3 octobre 2023, le véhicule était gardé par le garage PACIFIC AUTO jusqu'à ce que le garage sollicite qu'il soit récupéré par le concluant, sinon il lui facturerait des frais de

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

exclusifs de la demanderesse, * Débouter Stocko Contact des réclamations formulées au titre des frais de main d'œuvre interne, du coût lié au fonctionnement des machines, des relevés de coûts établis

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TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il demande par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire si des délais ne lui sont pas accordés, et que chaque partie garde à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SELARL ETUDE [H], ès qualités, a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles à l'occasion de la présente instance.

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par contre, ECM reconnaît être intervenue sur le chantier à compter de janvier 2020, alors que le contrat d'électricité n'a été sollicité qu'en février 2021.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant jugement du 27 mars 2024, le Tribunal de commerce de NIMES a, sur assignation du Pôle de recouvrement spécialisé du Gard, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ALTO ACTION et désigné la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

réglera entre les mains du mandataire judiciaire une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer dû, cette occupation ponctuelle ne constituant pas une reprise du bail, sera exclusive de tous frais

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Y] Architecte répondaient dans la même forme et arguaient du travail accompli par eux depuis un an et demi avec la production de dossiers, d'estimations détaillées et argumentées, et de leur mise en garde

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'absence de preuve de la perte d'exploitation réellement subie par la société SERVICE TRACTO PELLE L'attitude de CITEL qui a retardé le règlement des factures dues à la société SERVICE TRACTO PELLE alors

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TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

seul cas mentionné d'opérateur de SRT, à savoir la société Amadeus, le reproche fait à GOOGLE est en fait l'inverse : GOOGLE a refusé trop tardivement les annonces d'Amadeus jugées trop permissives alors

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Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Créances bénéficiant d'un privilège de frais de justice Ces créances ne sont pas affectées et représentent pour un montant de 37 K€ qui seront payées dès leur admission définitive.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce rapport indique que la société [U] [Z] n'est responsable que de 17 % des problèmes rencontrés, alors que la société CUTLINE se voit imputer le reste des dysfonctionnements.

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

nous concernant pour 19 et respectivement 26 octobre » ; il est notamment écrit que les équipes Nacel étaient présentes sur la chantier le 19 octobre pour réceptionner le matériel livré et le monter alors

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TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 5 mai 2025, la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL répond en refusant la réduction du préavis, rappelle l'accord du taux de redevance de 40 %, propose de garder la somme de 170.000,00 € et demande

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