AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
10 avril 2025
le tracteur au siège de la société [Adresse 8] à ses frais dans le délai de 15 jours suivants le remboursement du prix d'achat sous la même astreinte ; Se réserver la compétence de liquider l'astreinte
Source officiellePage 15 sur 16
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette obligation perdure tout au long de l'exécution du contrat et est assortie d'une obligation de mise en garde.
Source officielle