En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Attendu que le dirigeant de la société, appelé à comparaitre à l'audience des débats en chambre du conseil, s'est aux dires des personnes présentes dans la salle des pas perdus, absenté pour déjeuner,

jugement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas, Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés

des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés

des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés

R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [V] [E], Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite

Attendu que la clause attributive de compétence au profit du « tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Paris » prévue dans le pacte d'associés de la SELAS LABORIZON BRETAGNE sera écartée en

paiements DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 504 162 363 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : En présence

RCS [Localité 1] Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Déborah LOPEZ En présence

En présence de : Madame [F] [K] Débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/07/2025.

En présence de : Madame [G] [R] Débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/07/2025.

le ministère public peut en faire appel.

, sur le seul motif de l'incident, pour le 28 février 2025, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.

aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la

Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

A cette date, [Y] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] est présente.