Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'article 2300 du Code Civil depuis le 1 er janvier 2022, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

Elle soutient donc que le cautionnement était aussi manifestement disproportionné au moment de l'appel en caution.

caution ; * juger que la CRCAMMG a été intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré la caution dont l'engagement est secondaire même s'il est solidaire ; A titre

moment de la mise en œuvre du cautionnement).

* Sur la demande de paiement d'une somme de 29.707,03€ L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

La disparition de la garantie réelle ne prive donc pas la banque de son droit de poursuivre la caution, dès lors que l'obligation principale demeure inchangée et que la caution n'a pas été privée de la

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [V] [O] s'est porté caution solidaire de la Société TECHNOMETAL 2 pour un montant de 96 000 € couvrant le paiement en principal, des intérêts et le cas

de son engagement de caution.

Madame [N] [C] divorcée [E], gérante de l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire pour un montant, principal, intérêts et frais, de 16 900 Euros, 3.

de l'acte de caution, sur une page paraphée par M.

En vertu de l'article 2299 du Code civil, la caution qui s'engage doit être informée de la portée et des risques de l'acte.

du cautionnement par rapport à la dette principale garantie.

Sur la nullité des cautionnements : Le Tribunal rappelle que son office est limité à l'examen de la régularité et de la validité du cautionnement au regard des textes applicables.

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

[P] [S] le paiement d'une somme en sa qualité de caution solidaire de la société [S] M&Y, tombée en déconfiture.

Une fiche de renseignement patrimoniale était complétée par la caution, faisant état d'une épargne monétaire de 15.000 €.

Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Un cautionnement doit être annulé ou réduit s'il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

A titre infiniment subsidiaire et si le tribunal venait à écarter la nullité du cautionnement, celui-ci devra être cantonnée à 36 000 euros en principal.