TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROSIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS AERO'SECUR Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP Composition du Tribunal Iors de l'audience

Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation. Il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation.

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que Mme [S] [Y] [C] dirigeant de l'EURL DIET FD devra justifier, au tribunal et

de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire constate que la faisabilité d'un plan n'est à ce jour pas démontrée, qu'il sollicite le maintien de la période d'observation aux fins

CONDAMNER l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Numéro de rôle : 2026003747 PC : 2026/241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL L&

judiciaire, Monsieur [K] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien

MAINTIENT Monsieur LAGARDE Jean-Damien, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant qu'il a été

Ces résultats traduisent le maintien d'une exploitation bénéficiaire, malgré un contexte d'activité encore contraint.

[N] [W] (EI) et il a sollicité la liquidation judiciaire car l'activité ne peut pas être maintenue sans assurance et s'est opposé au maintien de la période d'observation ; M.

Par trois jugements successifs en date des 19 septembre 2019, 08 septembre 2022 puis du 07 septembre 2023, le Tribunal a maintenu le sursis à statuer.

de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation