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15 489 résultats pour « article 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des dispositions de l'article R 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Let's play a établi, en date du 9 janvier 2025, un rapport écrit, déposé au

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TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions générales du contrat de location avec option d'achat (3 pages) stipulent en son article « II.12.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ce crédit

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96739cdc6046d476d94b7

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc60cdc6046d47daa2b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à TOULOUSE, en date du 14 janvier 2026, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a fait donner assignation à Monsieur [E] [H], d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article

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TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] demande au tribunal de : Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, CONSTATER l'abandon des demandes formulées par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be9ecdc6046d47f0ccee

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D 3141-12 du Code du travail.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb22fcdc6046d474641e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D 3141-12 du Code du travail.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'informer du fait qu'elle entendait résilier les concours consentis ainsi que la convention de compte courant professionnel ouvert dans ses livres à l'expiration d'un préavis de 60 jours, conformément à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5febbcdc6046d47e2e3d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la SARL ADVISORIA a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des

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TCOM

Chambre 02

6a0c8939cdc6046d4733a548

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

précisée à son article 7.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fe59cdc6046d47e2dc14

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la SAS A.LINE HAIR a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des

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TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

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