Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

La possibilité de prévoir une clause de déchéance du terme est expressément prévue par la loi (articles 1225 et 1305-5 du Code civil).

1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile : * Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d'exécution de la prestation de service ; En conséquence, * Condamner

PROCÉDURE La société CRÉDIT COOPÉRATIF demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1227 et 1229 du Code civil, Vu l'article

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Vu les dispositions des articles 1224 et 1225

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M.

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

700 du code de procédure civile au profit de la société [G] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

Compte tenu du défaut de versement de la contribution auprès du greffe, SUR QUOI : Aux termes des dispositions de l'article 7 I. du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation