du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

Qu'il doit être fait droit à la société ELDIS BOISSONS SERVICES en condamnant la société NEJMA à lui payer la somme de 160€.

multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamner à titre provisionnel LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 160

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par P. CONSTANT.

. : 2025J206 Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu la requête

RCS ST MALO 896 380 169 (1963 B 16) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 25 septembre 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce par la SELARL, [C] & Associés

En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer

comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et

titre de dommages intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution du contrat ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 5 000,00 euros en application de l'article

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL BREIZH MINI VOITURE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : vente de véhicules/réparations RCS [Localité 2] 803 746 346 (2017 B 1614

CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

194 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PFC CARRELAGE [Adresse 1] Activité : Travaux de revêtement sol et mural, chappe RCS RENNES 852 162