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9 035 résultats pour « article 2 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da3317cdc6046d47dee631

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9422cdc6046d47ecbe5d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [E] [Q] [Y] exerçant sous l'enseigne [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [I] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ailleurs, la BPALC s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] et demande au tribunal de lui octroyer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable d'allouer à Monsieur [T] la somme de 1000 € au titre des frais qu'elle a exposés qui ne seront pas compris dans les dépens ; Attendu que

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cb53cdc6046d47de877c

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [R] déposée le 11 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011944 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8e2cdc6046d47491194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

])[Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5a1b7cdc6046d47db68fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le redressement judiciaire de SARLU PLJ VISION en liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60c56cdc6046d47e3f204

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [G] [L] déposée le 24 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026002777 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5deadcdc6046d47e01a6d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement en date du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LA ROCHE INSTITUT [Adresse 1] Etablissement : * [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60859cdc6046d47e3a92b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c3f6cdc6046d47ddfeb6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [R] déposée le 30 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025010479 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cacdcdc6046d47de7d5d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Maître [G] [K] et de Monsieur [D] [V], représentant légal, déposée le 20 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011776 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dbd7cdc6046d476097ff

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

nommée la Sas CREPE HOUSE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Barreau de Paris, plaidant, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante, D'UNE PART, ET : La SA [T], ayant son siège social [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49a57cdc6046d472de48c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1193 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 88 907,23 € avec intérêts à compter du 25/02/2025 et ce, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil, outre la somme de

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c359cdc6046d47ddf399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [U] déposée le 23 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025010272 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

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