L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles.

Auvergne Rhône Alpes Numéro SIREN : 605520071, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [J], [H] - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, [Adresse 2], [Localité 1] ET * Monsieur, [O], [F], [Adresse 3]

de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS [J] AZUR TRANSPORT à payer à la SAS [Z] [L] la somme de 1.500 € au titre de ce dernier.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INFOLOG aux entiers dépens.

L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L.512-1 et L.512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Rétracter l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 (RG n°2024043164-1

1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [F] [

Sur la demande principale L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SCP POMMIER COHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : Monsieur [E] [J] [Adresse 2] * Défendeur(s): SPFPL [J] (SPFPLAS) [Adresse 2] * Défendeur(s) : Monsieur [W] [S] [E] [Adresse 3]

Céline ALCADE, Avocat au Barreau de Montpellier, membre de la SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ARCALDE, [Adresse 2] DEFENDEURS * SAS BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT), [Adresse 3]

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, absente.

Dans ses conclusions en défense n°2 la société FIVO demande au juge des référés de : Vu l'article 1592 du Code civil, Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles

AVOCATS Défendeur (s) : LV PROMOTION IMMOBILIERE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 890 660 384 Représentant(s) : MAITRE [K] [F] Défendeur (s) : ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 3]

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS IDEOM fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024056751 ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est 115 rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose