Par conclusions n°4 régularisées au cours de l'audience du 3 décembre 2024 du juge chargé d'instruire l'affaire, DEVILLE demande à ce tribunal de : Vu les articles 1134, 1137 et 1147 (anciens) du code

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 31 décembre 1975 sur la soustraitance ; Que le montant total du chantier s'élevait à 298.417,00 € (283.977,00 € + 14.440,00 €) et non pas à 283.850,00 € ; Que la rupture du contrat a été

l'article L.217-5.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Elle en déduit que le litige relève de la compétence du Tribunal de commerce, sur le fondement des articles L.721-3 et L.110-1 du Code de commerce. 2.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (63) demeurant : [Adresse 5], Et, La SARL MBS RESSOURCES PUBLIQUES, créée le 25 juin 2021, sise : [Adresse 6] [Adresse 7], ayant comme objet social : le conseil

A compter du mois de février 2022, surviennent des échéances impayées sur les 2 prêts.

(s) : [X] [C] [Adresse 4] N° SIREN : Représentant(s) : Me BORJA Julie - Avocat - SELAS AGN AVOCATS [Localité 2] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

[S] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Actuellement domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] Me Annabel LACOMBE Avocat AARPI [Localité 4] LAREDJ Avocats [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 6] (SAS) [Adresse

2] [Localité 3] [Adresse 3], agissant au nom des sociétés STEF [L] CONSTRUCTION, SARL [L] CONSTRUCTION et société MC CONCEPTION. - Madame [E] [G], née le 03/10/1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4

Les articles 1103 et 1353 du code civil prévoient : Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Daniel BOURZICOT Date d'audience publique des débats : 12 Février 2025 Composition du tribunal lors de cette M. Franck BANGET-MOSSAZ audience et lors du délibéré : M.

[Adresse 4] Monsieur [J] [V] Né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] [Adresse 4] Monsieur [B] [P] [M] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] (Italie) [Adresse 5] (Maître Noémie ZERBIB, avocat

mai 1994.