L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024

873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les

créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872

654, du code de procédure civile, SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINEN-TALES (ARIC), SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 418 237 442, dont le siège social

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 21 mai 2024, Arikan demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1165 du code civil, Vu l'article L. 442-1-I du code de commerce, Vu les

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 septembre 2024 ; Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence

L.441-10 du code de commerce, à compter du 22 octobre 2024, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

des articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, DECLARER irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de

2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes

L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNER la société IRIDIS à verser à la société BRG DESIGN & BUILD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE qu'il n'y aura pas