[U] [P] a déclaré avoir cessé son activité, que les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce trouvent à s'appliquer et qu'en conséquence la procédure de liquidation judiciaire portera sur

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

Soit un total de 11 520 € TTC.

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10347 N° PCL : 2025PC00461 SARL SOCOBEV & CO N° RG : 2025AL01010 DEBITEUR SARL SOCOBEV & CO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 521

à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 521

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1460 Numéro de Procédure collective : 2025RJ348 JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [H] [S] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 501 655 526

SASU EDEN BEAUTY N° RG: 2025P00051 DEMANDEUR SCI LA MAISON DOUBLEE [Adresse 1] comparant par Me Yacine DJELLAL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU EDEN BEAUTY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 884571712 2020 B 5281

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2010B00637 (521

Les deux parties demandent des frais au titre de l'article 700 du cpc.

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L.526-22 du code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2010D00162 (521 184 762) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les

L 526-7 du même code.

L 526-7 du même code.

L 526-7 du même code.

GÉNÉRAL : 2025 004030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC: 41025112 , [C], [X] (SARL), [Adresse 1] SIREN : 800 961 526

: 2025 005413 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025112 JUGEMENT DU 23/10/2025 DEFENDEUR : , [F], [M] (SARL), [Adresse 1] : 800 961 526