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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c778e3cdc6046d4743645e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
* Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
[V] [O] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Désigne la SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [F], [Z], [D] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire, Ouvre selon l'article L. 621-3 du
Source officielleAudience publique de vacation
69d5249bcdc6046d47694e42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* le passif s'élève à 903 343,00 euros dont 716 779,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 77 993,00 euros dont 25 692,00 euros disponibles.
Source officielleTrib. de Commerce
69b057b2cdc6046d472db1bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
collective : 2025RJ37 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CONTROLE TECHNIQUE SAINT-CHAMONAIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 710
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee26cdc6046d47777f81
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87e20cdc6046d4784bacb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
6a0eed26cdc6046d476df866
3 avril 2026
3 avril 2026
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Source officielleChambre 2-3
6a1822abcdc6046d4739c174
27 mai 2026
27 mai 2026
Le siège social est situé au Bureau [Adresse 4].
Source officielleChambre mixte
69d65bbfcdc6046d47858053
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f151ecdc6046d47723434
29 avril 2026
29 avril 2026
Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique MF INVEST - Sigle: MFI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 710
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
13 mai 2026
13 mai 2026
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [L] [N] (SARL) immatriculée sous le n° 311 711 733 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcbfacdc6046d47242ac2
13 mai 2026
13 mai 2026
- [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code
Source officielleChambre 2-4
69d2fb32cdc6046d47401ac1
2 avril 2025
2 avril 2025
Partie défenderesse : SARL HOST, (RCS [Localité 2] 752 074 716), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.
Source officielleChambre 2-5
69d40198cdc6046d4754696d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [M] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f0441cdc6046d47705eca
30 avril 2026
30 avril 2026
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1263cdc6046d4771f349
30 avril 2026
30 avril 2026
Désigne la SELARL [V] [Y] et [K] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a76258cdc6046d476ac9a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePage 15 sur 33