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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0b0675cdc6046d4712a657
12 mai 2026
12 mai 2026
aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69cf7950cdc6046d47f5dccc
2 avril 2026
2 avril 2026
À la date du 10 Mars 2026, la SARL [Z] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69bc75a8cdc6046d4741f73c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7002cdc6046d47c82c60
16 juillet 2025
16 juillet 2025
(SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE RESTAURANT - DEBIT DE BOISSONS : LICENCE A EMPORTER) Représentée par son gérant, M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b7f9cdc6046d47585977
28 mai 2025
28 mai 2025
le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL EB AVOCAT en la personne de Me [J] [D] ([Localité 1]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SA [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES
Source officiellechambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a674fdcdc6046d4752d75d
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025 Références : 2021F00121 ENTRE : La SAS CINEDRIVE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 439 508 953, Dont le siège social
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
15 avril 2026
873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent INVITER le demandeur à mieux se pourvoir au fond ALLOUER à la défenderesse la somme de 1 800 € sur le fondement
Source officiellechambre 1-2
69d2cbcacdc6046d473cb97d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ee58cdc6046d47dd81a4
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[U] [C] demande de voir : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de GAP de :
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a67560cdc6046d4752ddd5
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025 Références : 2022F00023 ENTRE : La SARL [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 901 767, Dont le siège social
Source officielleTrib. de Commerce
69f70511cdc6046d476c3dd8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 251 434 RCS [Localité 2] Non comparante Débats en audience publique du 02/07/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251f1cdc6046d4794bb43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MOTO SERVICE 82 (SARL) [Adresse 1] RCS 432 375 152 - 2000 B 227 Le 27/06/2025, MOTO SERVICE 82
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb2f29cdc6046d47248e3e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2], [Localité 1] RCS, [Localité 2] 434 122 511 Représenté par :, [B], [I], [Adresse 3] DEFENDEURS : FHBX (SELARL), [Adresse 4] 02 RCS, [Localité 2] 491 975 041 AJ PARTENAIRES (SELARL), [Adresse 5]
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ; RAPPELLE que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb84adcdc6046d472ab9d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du tribunal de commerce du MANS, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4625ccdc6046d47f62c01
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL, [Adresse 1] Défendeur(s) : HP SIGN'S (SAS), [Adresse 2] SIREN : 849 808 431 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47eb4cdc6046d47f87e78
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1] Défendeur(s) : "DELIVRANCE" SARL (SARL), [Adresse 2] SIREN : 437 613 276 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du
Source officiellechambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
7 avril 2025
du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
Source officiellePage 15 sur 50