Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11ae2cdc6046d47a32de5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Source officiellechambre 1-5
69d01166cdc6046d4705b200
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Nanterre, enjoignant à la SAS VISION DES MARQUES de lui payer notamment les sommes de 7746 € en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce, 140 €
Source officielleChambre 2-5
69d1c57acdc6046d47288bb6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ATHENA en la personne
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil (…) » ; L'article L141-4 du même code dispose que : « L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d7f5cdc6046d475ae174
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1608 Numéro de Procédure
Source officielleChambre 04
69f6e028cdc6046d47699339
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68721cdc6046d47546763
3 avril 2025
3 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SAS SAVEURS D'ITALIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle3ème A
69dcc6d2cdc6046d4712fe0e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la somme due au SIE de Melun au titre de la TVA depuis
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et des Sociétés de Chalon Sur Saone sous le numéro 907 612 618, dont le siège social se situe, [Adresse 5], représentée par sa Gérante en exercice, Madame, [J], [B] : Ce prêt bancaire fut garanti par
Source officielleRendu de décisions
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'article R. 123-128 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L626-25 Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
12 mai 2026
2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée
Source officielleChambre 2-5
69d612e6cdc6046d477f2052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 442-1, II du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de débouter Monsieur [S] [G] de sa demande formée au titre de l'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 442-1 du code de commerce ; Sur le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.
Source officiellechambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Trib. 1925. 2. 795) ; qu'en conséquence, la société KAIFENG est bien recevable en son action fondée sur les dispositions de l'article 1654 du Code Civil ; Attendu que l'article 1654 du Code Civil dispose
Source officiellePage 15 sur 27