Attendu que par décision en date du 02 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

KIRAN [Q] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la décision du 18 Octobre 2024 qui a désigné

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ; La société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) est immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 978 199 818 depuis le 31/07/2023 et exploite

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

et L 814-13 du code de commerce.

L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers

Désigne Maître [J] [Y] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter