La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

/2022 entre la société GEDIS et le locataire, de sorte qu'aucune nullité sur ce chef est encourue ; 4- Sur les montants à justifier par la société [K] Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;

civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

1134 du Code civil prévoit que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

: Vu les articles 1103, 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société LAJ à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 40.036,09 € augmentée des intérêts au taux de 7,03%

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Condamner la SARL SAM DESIGN aux entiers dépens.

L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle

Les sociétés SORODA et son assureur la société COLOMBE ASSURANCES demandent au Tribunal au visa des articles 31, 32, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, 1303, 1719 et 1720 du Code civil, et L.121-

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, Au visa des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article 721-3 du Code de

Ainsi il est demandé au tribunal au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, des pièces produites, de : * Débouter la société ORKA de l'intégralité de ses demandes ; * Condamner la société ORKA

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que