L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14/10/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

de Reims aux fins de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

R.631-1 du code de commerce.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, * 3 400,00 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, * 2 500,00 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

: * 14.071,05 euros TTC en principal, outre intérêts légaux, * 140 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due au SIE depuis 2023, le tribunal fixe la

-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621

La SAS MESSCLAT demande en conséquence au juge des référés : Vues les pièces produites à l'appui des présentes, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme

L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; INVITE les salariés

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire